CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. Champ d’application
Toute vente, toute prestation et tous travaux exécutés par Webstoreonline S.A.R.L. sont régis par les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que de l'accord exprès et écrit de Webstoreonline S.A.R.L. La passation d'une commande, l'acceptation d'un devis ou la prise de livraison de matériaux par le Client emporte son acceptation et son agréation irrévocable des présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres.
Les présentes Conditions Générales de Webstoreonline S.A.R.L. décrivent les conditions générales d’utilisations, qui sont d’application pour tous les utilisateurs de tous les services disponibles sous le domaine http://www.webstoreonline.com et ses sous-domaines (ci-après “le Site”).
Toute violation au présent contrat entraînera l'interruption immédiate de tout service mis à la disposition d’un client, sous réserve de tous les autres droits qui pourraient naître dans le chef de Webstoreonline S.A.R.L. à la suite de cette violation.
II. Modifications des conditions générales
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation du Service en plaçant des notifications ou des liens vers des notifications directement placés sur le Service tel que défini au point VII.
Les conditions générales modifiées seront portées à la connaissance du client par notification et seront présumées agrées par lui, sans contestation de sa part au cours de la connexion suivant la notification.
Les présentes conditions générales constituent la totalité de l'accord passé entre Webstoreonline S.A.R.L. et le client pour ce qui concerne l'utilisation du Service, l’achat matériel médical ou d’accessoires et se substituent à tout accord éventuellement qui serait intervenu antérieurement entre les parties.
Le défaut pour Webstoreonline S.A.R.L. d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
III. Notification
Toute notification entre les parties sera valablement faite : auprès de Webstoreonline S.A.R.L., à l’adresse email office@webstoreonline.com, ou à tout autre numéro ou adresse que les parties se communiqueraient ultérieurement par simple courrier ordinaire ou par courriel.
Toute notification sera censée être effective au moment de la réception du courrier électronique, pour autant que celui-ci soit envoyé pendant les heures normales d'ouverture des bureaux, à défaut de quoi la notification sera censée avoir été effectuée lors de l'ouverture du jour ouvrable suivant.
Les parties conviennent que leurs options d'e-mails permettront l'envoi d'un accusé de réception (message "read", "lu" - fonction : tools/options/e-mail options/tracking options/request a read receipt for all messages sent) qui aura entre-elles et pour les tiers la même valeur qu'un accusé de réception de signé pour la remise en main propre d'un document.
IV. IDENTIFICATION DES PARTIES
Webstoreonline S.A.R.L., sise ZI Athélia II - 145 Impasse du Serpolet – 13704 La Ciotat Cedex identifiée sous le numéro d’entreprise FR0551074363600019 est la partie contractante des utilisateurs du Site et des membres.
L’utilisateur du Site ou le membre, ci-après le Client, est présumé être une personne juridiquement capable de souscrire des contrats contraignants. Les services offerts par Webstoreonline S.A.R.L. ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans ou pour les personnes dont le compte a été suspendu temporairement ou définitivement.
Les mineurs ne peuvent utiliser les services offerts par Webstoreonline S.A.R.L. que sous la surveillance de leurs parents ou d’un tuteur légal, surveillance présumée dans toutes relations contractuelles entre le Client et Webstoreonline S.A.R.L.
Lorsque le client est une personne morale, la personne qui engage la société est présumée être habilitée à engager la personne morale dans le cadre des présentes Conditions Générales.
V. DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT
Tout client est présumé et s’oblige expressément à:
1° - fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes le concernant, comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées " Les Données d'Inscription "),
2° - maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.
La fourniture d’informations fausses, mensongères, périmées ou incomplètes, entraînera la suspension ou la résiliation sans remboursement du compte du client et autorisera Webstoreonline S.A.R.L. à refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service sur simple notification.
VI. ACCÈS AU SERVICE EN LIGNE
VI.1. Modalités d’accès
Chaque Client bénéficie, dès son inscription, d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe personnels et confidentiels.
Toutes informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels, tout acte, ou fait réalisé par un client sera présumé avoir été fait en son nom et pour son compte et par conséquent constituera, le cas échéant, son consentement et engagera sa responsabilité.
Le Client s’engage à ne pas laisser une autre personne utiliser, directement ou indirectement, son nom d’utilisateur et mot de passe.
Le Client s’engage à informer immédiatement Webstoreonline S.A.R.L. de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité dans les 24 heures qui suivent le moment où le Client a pu prendre connaissance de l’utilisation non autorisée.
Le Client est responsable de la fermeture de son compte après chaque utilisation. Webstoreonline S.A.R.L. ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent point VI.1.
VI.2. Droit d’accès
Le droit d’accès est ouvert à tout client qui s’engage à ne porter sur le site, sous quelque forme que ce soit, aucune information, donnée, texte, photographie, image, ou tous autres matériels qui pourraient :
1°- être offensant, menaçant, dommageable, outrageant ou qui pourrait violer la confiance, la vie privée, les bonnes mœurs ou autres droits; et/ou
2°- porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication ou aux autres droits de propriété (intellectuelle) ou aux droits de divulgation ou à la vie privée de tiers; et/ou
4°- contenir de virus, de macrovirus, de « cheval de Troie », de « vers » ou tout autre programme informatique visant à endommager, à perturber, à utiliser sans autorisation ou à intercepter clandestinement tout système informatique, donnée ou information personnelle.
Webstoreonline S.A.R.L., ou toute personne ou entité désignée par Webstoreonline S.A.R.L., sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes conditions ou serait répréhensible, choquant ou déplacé de toute autre façon.
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve également le droit, sans avertissement ou notification préalable, de priver d’accès le Client responsable de ce contenu.
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit de divulguer l’identité du responsable et de porter à la connaissance de toute autorité compétente et répressive l’existence de cette violation.
VI.3. Responsabilité
Du Client
Toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu ") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée et confidentielle, sont sous la seule responsabilité du Client, titulaire du compte ayant émis ce Contenu.
Le Client est seul et entièrement responsable du Contenu affiché, téléchargé ou transmis de par tout moyen par le Service à partir de son compte.
Exonération de responsabilité de la société Webstoreonline S.A.R.L.
Webstoreonline S.A.R.L. n'exerce pas de contrôle systématique du Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.
En toutes hypothèses, Webstoreonline S.A.R.L. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.
VII. SERVICES FOURNIS
Webstoreonline S.A.R.L. fournit des services en ligne concernant l’achat d’équipement médical pour les cabinets, les hôpitaux et les cliniques.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Webstoreonline S.A.R.L. sera soumis aux Conditions générales en vigueur au moment de la création du nouveau service.
VIII. SUSPENSION, RADIATION ET FERMETURE DU COMPTE
Sans exclure d’autres voies de recours, Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement toute inscription, de mettre fin au droit accès et de cesser la fourniture de ses services dans les cas suivants:
- En cas de violation des conditions générales en vigueur ou des documents qui y sont incorporés par référence ; ou
- En cas d’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le client, soit entre autre celles visée au point V; ou
- Dans le cas où les agissements du Client sont susceptibles d’engager sa responsabilité et/ ou, celle des autres clients, et/ou celle de Webstoreonline S.A.R.L. ;
- En cas d’absence d’utilisation du compte pendant 12 mois.
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant au compte et au mot de passe d’un client, ou encore de mettre fin purement et simplement à tout accès au Services.
Webstoreonline S.A.R.L. peut également, unilatéralement, à tout moment et sans notification préalable, interrompre la fourniture du Service. Toute résiliation de l’accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans aucune mise en demeure préalable ni même notification.
Webstoreonline S.A.R.L. est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat le compte d’utilisateur et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.
Webstoreonline S.A.R.L. ne pourra être tenu pour responsable ni à l’égard du client ni à l’égard des tiers pour toute résiliation.
IX. LIMITE DE LA GARANTIE À L’ACCÈS AUX SERVICES
Webstoreonline S.A.R.L. ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou sans risque aux services et au Site. Le fonctionnement du Site peut être perturbé suite à un cas de force majeure ou à un événement échappant à la diligence normale de Webstoreonline S.A.R.L. - sans qu'il soit requis que ces cas ou événements soient imprévisibles - et rendant la connexion au service impossible.
Le site web et les services sont proposés au Client en l’état. Par conséquent, Webstoreonline S.A.R.L. s’exonère de toutes responsabilités en cas du dysfonctionnement et ne confère aucune garantie ou droit à un accès aux services et au Site.
Webstoreonline S.A.R.L. ne pourra pas être responsable de toute défectuosité du support d’accès au service ni des conséquences de la défectuosité de ce support.
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre l’accès au site.
Webstoreonline S.A.R.L. peut également interrompre la disponibilité des Services pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le Site ou le réseau ou par suite d'autres événements ou perturbations indépendantes de la volonté de Webstoreonline S.A.R.L.
Webstoreonline S.A.R.L. peut également interrompre l'accès au Site pour une durée plus ou moins longue.
Webstoreonline S.A.R.L. ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage qui découlerait de tout type d’interruption.
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans notification préalable.
Webstoreonline S.A.R.L. ne pourra être tenu responsable à l’encontre du client ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption temporaire ou permanente du Site et du Service, du support d’accès.
L’accès au Service nécessite, un accès à l'Internet lequel est à charge du Client.
X. ACCÈS AUX SERVICES DE VENTE À DISTANCE
Les Services payants proposés par Webstoreonline S.A.R.L. ne sont offerts qu’à tout client qui aura obligatoirement rempli le bulletin de commande prévu à cet effet et agrée expressément les conditions générales.
Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes sont constitutifs de la preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Webstoreonline S.A.R.L. confirme l'acceptation de sa commande au client par email, le cas échéant en conformité avec les dispositions relatives à la protection des consommateurs, à l’adresse communiquée par le client dans ses Données d'Inscription.
XI. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
Le contrat est valablement conclu entre les parties à compter de la réception du paiement et après confirmation par Webstoreonline S.A.R.L. de la commande, soit lors de l’acceptation expresse par Webstoreonline S.A.R.L. de la commande du Client.
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit d'annuler toute commande confirmée d'un client avec lequel il existerait un litige quelconque ou un arriéré de paiement.
XII. EXÉCUTION DU CONTRAT
Les informations communiquées lors de la prise de commande engagent la responsabilité du Client en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Webstoreonline S.A.R.L. n’engagera aucune responsabilité de l'impossibilité de livrer la commande.
XII.1. Délais de livraison des marchandises
Les délais de livraison ou d’exécution des travaux sont fournis à titre purement indicatif par Webstoreonline S.A.R.L. qui pourra, exceptionnellement, les modifier moyennant notification au Client.
Une fois expédiées, les livraisons des commandes sont effectuées par la Poste ou
par une société de transport national ou international. En aucun cas Webstoreonline S.A.R.L. ne pourra être tenu pour responsable des retards dans les délais de livraisons incombant à la Poste ou à la société de transport.
• Prolongation du délai
En cas d’accord exprès et écrit de Webstoreonline S.A.R.L. sur le paiement d’une indemnité pour non respect du délai de livraison, cette indemnité ne sera due qu’à la condition que le Client rapporte la preuve qu’un dommage réel a été la conséquence directe, immédiate et unique du non-respect du délai. En pareille hypothèse, la responsabilité de Webstoreonline S.A.R.L. est limitée au paiement de l’indemnité convenue, qui s’élèvera au maximum au montant de la commande du client.
Le délai sera de plein droit prolongé d’une durée raisonnable qui tienne compte de toutes circonstances, si le retard est dû aux instructions reçues du Client ou à l’absence d’instruction reçues ou encore s’il a pour cause un événement tel que lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, retard manifesté par un sous-traitant ou retard dans les transports ou toute autre cause provoquant un arrêt total ou partiel de l’activité des fournisseurs ou toute autre cause constitutive de force majeure.
• Non respect du délai
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation d'une commande par le Client.
Le défaut de livraison dans le délai indiqué ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Webstoreonline S.A.R.L., les délais étant purement indicatifs. Si la commande ne parvient pas au Client dans un délai d'un mois à dater de l'acceptation par Webstoreonline S.A.R.L. de la commande, le Client dispose alors de deux semaines pour en informer Webstoreonline S.A.R.L.
• Incidents dus au Client
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession de la marchandise expédiée, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison en invitant le Client à retirer les Produits. En cas de retour à Webstoreonline S.A.R.L. du courrier contenant la commande suite à la communication d'une adresse de livraison incomplète ou erronée, aucune indemnisation ne sera due à quelque titre que ce soit par Webstoreonline S.A.R.L. Sur demande expresse du Client, la commande sera renvoyée moyennant paiement des frais d'expédition par le Client.
Si le Client ne prend pas livraison des pièces livrées à la date indiquée, Webstoreonline S.A.R.L. pourra notifier par écrit au Client un délai raisonnable au terme duquel ce dernier devra avoir pris livraison. En cas de défaut persistant, Webstoreonline S.A.R.L. pourra notifier par écrit au Client sa décision de mettre fin au contrat, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure.
En ce cas, le Client sera tenu d'indemniser intégralement Webstoreonline S.A.R.L. pour le préjudice subi, avec un minimum de trente pour cent (30%) du prix de l'ensemble des pièces faisant l'objet de la commande.
XII.2. Lieu de livraison
La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
XII.3. Transfert des risques – Moment de la livraison
Webstoreonline S.A.R.L. a la faculté de procéder à des livraisons partielles. Les risques sont à charge de l’acheteur. Le transfert des risques afférent aux marchandises a lieu au moment de la livraison ou à la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu mais n'a pas pris place par le fait du Client.
La livraison est irréfragablement présumée avoir eu lieu le jour où les pièces quittent les entrepôts ou les magasins de Webstoreonline S.A.R.L.
Même en cas d’expédition franco de port, les marchandises sont expédiées aux risques et périls du Client. En aucun cas, Webstoreonline S.A.R.L. ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration de la marchandise en cas de retrait tardif des dite marchandise auprès du transporteur.
Dans le cas où la commande comprend la réalisation de travaux par Webstoreonline S.A.R.L., ceux-ci seront exécutés selon les spécifications propres à Webstoreonline S.A.R.L., sauf spécifications spéciales acceptées expressément par Webstoreonline S.A.R.L. dans sa confirmation de commande. Dans le cas où la commande est réalisée sur plan ou modèle fourni par le Client, tous les travaux sont exécutés aux risques du Client qui est seul responsable à l'égard de Webstoreonline S.A.R.L. et des tiers en cas de poursuites éventuelles pour violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou toute autre violation
XII.4. Prix
Les prix sont exprimés en Euro (EUR) et sont, sauf mention contraire expresse, toutes taxes comprises. Les prix applicables aux Services de Webstoreonline S.A.R.L. sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande et repris dans le récapitulatif de la commande.
Les prix peuvent donc être modifiés dans le temps, par conséquent toute commande passée après modification du prix est régie par le nouveau prix. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande constituent les prix définitifs applicables à la commande.
Les prix comprennent les frais de transport. Tous droits de douane et d’accises, taxes sur la valeur ajoutée et autres droits et taxes relatifs à la livraison de la marchandise commandées sont à la charge exclusive du Client.
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit de réviser les prix afin de tenir compte de toute augmentation de ses coûts de production tels que notamment main-d’oeuvre, matières premières et composants du matériel, sources d'énergie ou taux de change, sous-traitant, étant entendu qu'une telle augmentation sera faite au pro rata de l'augmentation des paramètres qui ont trait aux coûts réels constituant les éléments du prix et pour la seule partie qu'ils représentent dans ce prix.
Cette disposition ne s'appliquera qu'à concurrence de 80% maximum du prix final. Webstoreonline S.A.R.L. se réserve également le droit d’adapter les devis établis sur base d’informations communiquées par le Client s’il devait s’avérer que certaines des informations communiquées sont inexactes ou incomplètes.
Le prix des services est payable au comptant le jour de la commande effective, soit préalablement à toute exécution de la commande par Webstoreonline S.A.R.L.
Webstoreonline S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de défaut ou retard de paiement du Client. Le paiement de la commande est effectué par les moyens de paiement acceptés sur le Site et décrits dans la page « Modes de paiements ».
Les factures sont exigibles au siège de Webstoreonline S.A.R.L.
XIII. GARANTIE CONTRACTUELLE DANS LE CADRE DE LA VENTE À DISTANCE
13.1. Les engagements de Webstoreonline S.A.R.L. à une éventuelle indemnisation sont en tout cas limités, au choix de Webstoreonline S.A.R.L., à la réparation ou au remplacement du matériel (ou des parties défectueuses du matériel), ou au remboursement du prix des photos défectueuses, à l'exclusion de tous dommages généralement quelconques, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, pouvant en résulter.
13.2. Webstoreonline S.A.R.L. garantit les marchandises livrés contre les défauts de conformité et vices apparents et contre les vices cachés de matière et de fabrication aux conditions ci-après reprises, à l'exclusion de toutes autres garanties. En cas de défauts de conformité ou de vices apparents, Webstoreonline S.A.R.L., à son seul choix, réparera ou remplacera les marchandises défectueuses ou en remboursera le prix qui aurait été encaissé. Tout appel à la garantie devra être fait par écrit à Webstoreonline S.A.R.L., dans les cinq jours de la livraison, à peine de déchéance. Le Client ne pourra retourner les marchandises défectueuses à Webstoreonline S.A.R.L. sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de cette dernière. Passé ce délai, aucune garantie pour défauts de conformité et vices apparents n'est offerte au Client.
13.3. En cas de vices cachés, de matière ou de fabrication, et pour autant que les marchandises aient été utilisées conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien qui s'y rapportent et pour leur usage normal, Webstoreonline S.A.R.L., à son seul choix, réparera ou remplacera les marchandises défectueuses, ou en remboursera le prix. Tout appel à la garantie devra être fait par écrit à Webstoreonline S.A.R.L., dans les cinq jours de la découverte du vice, à peine de déchéance. Cette garantie ne vaut que durant une période d’un mois après la livraison ou la date à laquelle les marchandises ou pièces auraient du être enlevées. Passé ce délai, aucune garantie n'est due, sauf ce qui est dit à l'article 13.6. Le Client ne pourra retourner les marchandises défectueuses à Webstoreonline S.A.R.L. sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de cette dernière.
13.4. Les engagements de Webstoreonline S.A.R.L. conformément aux articles 13.2 et 13.3. sont en tout cas limités, au choix de Webstoreonline S.A.R.L., à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou du matériel défectueux (ou des parties défectueuses du matériel), ou au remboursement du prix du matériel ou du matériel défectueux, à l'exclusion de tous dommages généralement quelconques, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, pouvant en résulter.
Si les marchandises ou les pièces sont retournés par le Client à Webstoreonline S.A.R.L., les marchandises ou les pièces seront renvoyées au Client par Webstoreonline S.A.R.L. aux frais du Client, après réparation ou remplacement.
13.5. Le matériel et les unités remplacés par Webstoreonline S.A.R.L. sont sa propriété. En toute hypothèse, les frais encourus du chef de l'exécution de ces garanties, notamment les frais de transport et d'envoi, sont à charge du Client.
13.6. Après réparation ou remplacement, les marchandises concernées sont garanties contre les vices cachés, pendant une nouvelle période d’un mois ou, si cette date est postérieure, jusqu'à la fin de la période de garantie initiale.
13.7. Toute garantie est exclue en cas de défaut, vice ou défectuosité résultant de spécifications ou instructions particulières du Client ayant trait à la conception ou à la fabrication des marchandises, de l'usure normale, d'une utilisation anormale ou excessive notamment résultant du non-respect des conditions d'utilisation ou d'entretien, de réparations ou tentatives de réparation ou d'intervention par un personnel autre que celui de Webstoreonline S.A.R.L., ou de toute autre circonstance échappant au contrôle de Webstoreonline S.A.R.L.
13.8. Pour ce qui est des composants ou du matériel conçus ou fabriqués par d'autres personnes que Webstoreonline S.A.R.L., les garanties du Client sont limitées à celles accordées par le fournisseur de ces composants, sans toutefois que cette garantie puisse excéder les délais prévus aux articles 13.2. et 13.3.
XIV. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DANS LE CADRE DE LA VENTE À DISTANCE
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Webstoreonline S.A.R.L. jusqu'au paiement total du prix (même après livraison et transfert des risques). Le Client s'engage à ne pas utiliser, vendre, céder ou présenter à des tiers en ce compris dans des catalogues, expositions, sites internet ou tout autre document présentant le marchandises ou des pièces à des tiers, aussi longtemps qu'ils demeurent la propriété de Webstoreonline S.A.R.L.
XV. INEXÉCUTION CONTRACTUELLE DANS LE CADRE DE LA VENTE À DISTANCE
Webstoreonline S.A.R.L. ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de toutes les obligations ou garanties dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à sa diligence normale - sans qu'il soit requis que ces cas ou événements soient imprévisibles - et rendant l'exécution de ses obligations impossible ou plus onéreuse pour Webstoreonline S.A.R.L. eu égard à l'étendue des obligations non exécutées.
XVI. RENONCIATION AU CONTRAT
§ 1. Droit de renoncer au contrat
Le consommateur a le droit de renoncer à son achat dans les cas suivants :
lorsque son achat concerne un produit qui n'entre pas dans l'une des exceptions prévues au § 2 ;
Pour les produits, la durée du droit de renonciation est de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison.
Lorsque le consommateur exerce son droit de renoncer au contrat, il doit informer le vendeur par lettre recommandée endéans le délai de 7 jours ouvrables, à l'adresse suivante :
Webstoreonline S.A.R.L.
ZI Athélia II
145 Impasse du Serpolet
13704 La Ciotat Cedex
France
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
§ 2. Absence du droit de renoncer au contrat
Le consommateur ne peut pas exercer son droit de renoncer à son achat dans les cas suivants :
- lorsque son achat concerne :
- un produit nettement personnalisé, ou
- un produit susceptible de se périmer ou de se détériorer rapidement, ou
- un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel descellé par le consommateur, ou
- un journal, un périodique ou un magazine.
XVII. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Limitation de responsabilité pour tous types de services, prestations fournies par Webstoreonline S.A.R.L.
Webstoreonline S.A.R.L. et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, occasionnels, supplémentaires ou autre subis par le Client, quelque soit la cause dudit dommage (négligence ou tout autre cause) tels que ceux résultant d’une perte ou falsification de données ou, notamment les pertes commerciales (perte de clientèle) ou financières (diminution de bénéfices, augmentation de frais généraux, perte d'économie escomptée, etc.) ou d’usage (chômage par suite des travaux effectués sur les marchandises ou les pièces), les perturbations de planning (perte de temps) ou d'organisation et les réclamations de tiers, même si Webstoreonline S.A.R.L. et ses fournisseurs ont été avertis de la possibilité de tels dommages.
Webstoreonline S.A.R.L. exclut toute garantie de tout type pour les dommages décrits au présent point s’il trouve leur cause dans un fait fautif ou non, des fournisseurs.
Le Client agrée expressément la limitation de responsabilité ci-dessus et assume, à la décharge de Webstoreonline S.A.R.L., les conséquences des dommages visés.
Le Client ne peut céder à un tiers l'un quelconque de ses droits et obligations dans le cadre de l'achat des marchandises ou de pièces sans l'accord préalable et exprès de Webstoreonline S.A.R.L. constaté par écrit. En ce cas, le Client demeurera solidairement tenu des obligations résultant de la commande.
Aucun défaut ou retard dans l'exercice d'un droit n'entraîne la renonciation à celui-ci et l'exercice partiel d'un droit n'empêche pas son exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit.
Une éventuelle nullité d'une des présentes conditions générales ou des autres dispositions essentielles du contrat de vente n'affecte pas la validité des autres clauses. Au cas où cette nullité affecterait la nature même du contrat de vente, les deux parties s'efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause de remplacement valable.
Dans le cas où le client est une personne morale, son (ou ses) administrateur(s) ou son (ses) gérant(s) se portera(ont) caution personnelle de toute somme généralement quelconque, due au titre de frais, débours et sommes dues.
XVIII. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX :
Toute commande et contrat de vente, d’entreprise ou de louage d’ouvrage auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit français. Les tribunaux de Marseille, selon le montant du litige, seront seuls compétents pour tous litiges de quelque nature que ce soit pouvant résulter d'une commande ou du contrat en résultant.
Lu et approuvé
Pour acceptation des présentes Conditions générales par Webstoreonline S.A.R.L.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter directement la société Médical Webstore :